Certificats

• Formulaire Cerfa disponible sur le site www.service-public.fr ou fourni par l’organisme étranger (traduit en français)
• Pièce d’identité
• Courrier de l’organisme demandeur

Le formulaire Cerfa devra être signé en Mairie, devant l’agent municipal en charge de l’établissement du certificat.

Procuration 

Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches en ses lieu et place.

Celui-ci doit se présenter muni :

• d’un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que l’intéressé est vivant et dans l’impossibilité de se déplacer, ou un certificat de présence à la maison de retraite ou en maison d’arrêt de moins de 48h, certificat restitué au mandataire
• de la pièce d’identité de l’intéressé
• de la pièce d’identité du mandataire

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile où apparaissent les noms des deux concubins (ou un justificatif à chaque nom, à la même adresse)

Les deux concubins doivent être présents lors du rendez-vous.

Les documents présentés doivent être des originaux.

POUR EN SAVOIR PLUS : 

Téléchargez le modèle de certificat de vie commune

Justificatif d’identité :

• Pour les usagers français ou ressortissants de l’Union Européenne : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
• OU une carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour.

• Si enfant livret de famille ou acte de naissance de moins de 3 mois (né en France) ou de moins de 6 mois (né à l’étranger) + Justificatif faisant apparaitre le nom de l’enfant : certificat de scolarité ou attestation de fréquentation d’une crèche ou attestation CAF…

Justificatif de domicile :

• Deux justificatifs de domicile récent de deux organismes différents (de moins de 3 mois) (décret 99-973 du 25/11/1999) : avis d’échéance, eau, électricité, gaz ou téléphone – fixe ou mobile, assurance, titre de propriété ou bail, quittance de loyer non manuscrite.
• En cas d’hébergement chez une tierce personne, pièce d’identité de l’hébergeant et deux justificatifs de domicile récent de deux organismes différents (de moins de 3 mois) (décret 99-973 du 25/11/1999) : avis d’échéance, eau, électricité, gaz ou téléphone – fixe ou mobile, assurance, titre de propriété ou bail, quittance de loyer non manuscrite.

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile à Linas datant de moins de 3 mois
• Justificatif de domicile dans la commune située à l’étranger ou DOM

Ce type de certificat ne se fait plus en Mairie.

POUR EN SAVOIR PLUS : 

Téléchargez la note d’information pour vous guider dans cette démarche.