Cimetière de Linas

La sépulture des cimetières communaux est due :

• aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
• aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès
• aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci

Le cimetière de Linas est divisé en parcelles affectées chacune à un mode d’inhumation :

• pleine terre
• caveau
• cavurne
• columbarium

Lors de l’achat d’une concession funéraire, un contrat est établi entre la commune et l’acquéreur.

Vous pouvez prendre rendez-vous en quelques clics pour acheter ou renouveler une concession :

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal :

Concession en terrain nu (2m X 2m)

• 15 ans 150 €
• 30 ans 300 €

Concession de terrain avec caveau (2m X 2m)

• 15 ans 200 €
• 30 ans 320 €

Concession au columbarium

• 15 ans 420 €
• 30 ans 830 €

Concession en espace cinéraire (cavurne 1m X 1m)

• 15 ans 100 €
• 30 ans 200 €

Redevance journalière du droit de séjour en caveau provisoire

• 3 € par jour au-delà du 31^e jour

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l’expiration de sa concession par avis de l’administration municipale

Le droit à renouvellement pourra être ouvert un an avant la date d’échéance au tarif en vigueur au moment du renouvellement et prendra effet à la date d’échéance du contrat. Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans.

Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain fera retour à la ville :

• soit 2 ans après l’expiration de la concession,
• soit après l’expiration du délai de rotation de 5 ans minimum afférent à la dernière inhumation.

La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la ville.

La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée par le code général des collectivités territoriales. Est réputée en état d’abandon, toute concession :

• ayant plus de 30 ans d’existence ;
• dont la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 5 ans ;

Le maire pourra alors constater l’état d’abandon d’une concession par procès-verbal, puis, à l’issue d’un délai d’1 an à compter de sa publication, réunir le conseil municipal afin qu’il se prononce en faveur ou non de la reprise de la concession.

La reprise des concessions arrivées à échéances et non renouvelées par les concessionnaires retourne à la commune sans aucune formalité 2 ans révolus après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.

Retrouvez sur cette page les informations liées aux démarches funéraires à Linas.