Place Ernest Pillon 91310 LINAS

Lorsqu'une entreprise candidate à un marché public, celle-ci doit respecter strictement les conditions de la consultation définies par la Commune.

Ces conditions sont définies dans chaque marché en fonction des spécificités de celui-ci. Les candidats peuvent en prendre connaissance en consultant le Règlement de Consultation (RC) lorsqu'il existe où en se référent à l'avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC).

Par principe, le dossier de consultation des entreprises (DCE) mis à disposition par la ville de LINAS sur sa plateforme de dématérialisation lorsqu'elle lance un marché public contient toutes les informations nécessaires pour répondre au marché. Il faut noter que ces documents sont susceptibles d'être mis à jour à tout moment (minimum 5 jours avant la date limite de remise des offres). 

Certains éléments sont systématiquement demandés par la Commune, tel la Lettre de candidature (DC1), la déclaration du candidat (DC2) ou le formulaire de sous-traitance (DC4). 

Il est important de préciser que les conditions générales de vente des sociétés ne s'appliquent pas aux marché publics. En effet, les contrats publics disposent de leurs propres conditions générales de ventes, appelées Cahier des Clauses Administratives Général (CCAG) et Cahier des Clauses Techniques Général (CCTG). 

Les candidats aux marchés publics peuvent se rendre sur les sites gouvernementaux suivants pour les aider à candidater aux marchés publics de la Commune :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20190524 : Code de la commande publique, qui précise la réglementation applicable à la passation des marchés publics. 

www.legifrance.gouv.fr : regroupe toutes les lois françaises et notamment le Code des marchés publics

www.colloc.bercy.gouv.fr : ce site gouvernemental met à disposition des candidats et des personnes publics une documentation riche ainsi que tous les formulaires (DC1, DC2, ...) demandés aux candidats.