Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Si votre entreprise bénéficie d’un support publicitaire extérieur fixe visible depuis l’espace public, vous devez vous acquitter de la Taxe Locale sur la Publicité Exterieure (TLPE).
Cela concerne à la fois les dispositifs publicitaires à proprement parler (panneaux publicitaires…), mais aussi les enseignes et pré enseignes.
La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression du support.
Tout savoir sur la TLPE
Fiche pratique
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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